Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions ») sont proposées par la société ODELO CONCEPT, exerçant sous l’enseigne NS CONCEPT, Société par Actions Simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 830 538 526 00039 dont le siège social est situé au 12 Rue Regale, 30 000 Nîmes et dont le capital social est de 1000€.

Numéro de téléphone : 09 54 85 19 25
Courriel : nsconceptsurmesure@gmail.com
Adresse postale de l’établissement : 12 rue Regale, 30 000 Nîmes

Préambule

La société NS CONCEPT propose dans ses magasins, la vente de divers produits vestimentaires sur-mesure ou personnalisés et accessoires :

• ● Costume tailleurs,
• ● Chemises,
• ● Chemisiers,
• ● Manteaux,
• ● Souliers.

DÉFINITIONS

Client : personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Il est désigné aussi par le terme « Acheteur ».

Vendeur : ODELO CONCEPT exerçant sous l’enseigne NS CONCEPT.

Produits : biens à la vente proposés par le Vendeur à destination du Client.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des dans le cadre de la vente des Produits proposés en magasin.

Article 2 - Dispositions générales

Les présentes conditions s’appliquent de plein droit à toute vente de Produits proposés par NS CONCEPT et sont exclusivement réservées aux clients agissant en qualité de consommateurs, c’est à dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Ces conditions générales de vente ne s’appliquent pas dans le vente entre professionnels.

Les présentes s’appliquent systématiquement à toute vente réalisées dans le magasin. Une commande sera effective qu’après acceptation préalable des conditions par le client, lesquelles sont mises à disposition en magasin et sur le site internet https://nsconceptsurmesure.fr . Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptés avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Article 3 - Caractéristiques des produits

Les caractéristiques des produits sont mentionnées dans une fiche produit consultable en magasin. Ils sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 - Commande

4.1 - Acceptation préalable des conditions

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de ventes avant toute passation de commande.

La commande est effectuée en magasin.

4.2 - Processus de commande

Toute commande doit être réalisée en magasin.

4.2.1 Produits réalisés sur-mesure

La commande de Produits sur-mesure doit faire l’objet d’une prise des mensurations du Client qui seront agrémentées par les attentes personnelles de ce dernier qu’il portera à la connaissance du Vendeur. Ces informations permettront de réaliser le patron personnalisé qui servira de référence pour la confection du Produit personnalisé objet de la commande. Ce patron bénéficie d’un élément d’identification propre à chaque Client et pourra être réutilisé pour toutes autres commandes futures dudit Client, sous réserve d’une modification préalable.

Toute modification des mensurations du Client (amincissement, prise de poids, changement de morphologie etc…) entraînera une nouvelle prise de ses mensurations en magasin et ce, avant toute nouvelle commande d’un Produit sur-mesure. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la commande d’un Produit personnalisé qui aura été, par la faute du Client, confectionné sur la base d’un patron devenu inadapté en raison de la modification de ses mensurations et qui n’ont pas été porté à la connaissance du Vendeur. La prise de nouvelles mensurations fera l’objet d’un nouveau patron et ce, gratuitement avant toute commande.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées au Vendeur. Il assumera, en cas d’erreur ou d’inexactitude de ces informations, tous les frais engagés par le Vendeur, notamment les frais de réexpédition de la Commande. En cas de refus du Client de ces dispositions, le Vendeur remettra le Produit en l’état au Client sans possibilité de remboursement ou d’échange.

4.2.2 - Produits divers et accessoires

La commande de Produits ne faisant pas l’objet d’une personnalisation demandée par le Client sera possible dans la limite des stocks disponibles.

4.3 - Indisponibilité du produit commandé

En cas d’indisponibilité du Produit commandé par le Client, le Vendeur s’engage à l’informer dans les plus brefs délais par courriel dès qu’il a connaissance de cette indisponibilité.

Dans ce cas, le Vendeur s’engage à proposer au Client de lui fournir, en échange du Produit commandé, un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents.

Le Client devra accepter ou refuser la proposition du Vendeur dans un délai de 3 jours après la réception du courriel. Si le Client ne se prononce pas dans ce délai, ou s’il refuse la proposition du Vendeur, la commande sera annulée et le Vendeur remboursera au Client la totalité du prix de cette commande et ce, au plus tard dans les 14 jours suivants l’annulation de la commande. Ce remboursement s’effectuera par chèque bancaire.

Article 5 - Conditions de paiement et de facturations

5.1 - Prix

Les prix sont ceux indiqués en magasin à la date de la commande. Ils sont indiqués en Euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande et incluent les frais de transport applicables le jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits.

En cas de modification de prix (à la hausse ou à la baisse), il sera appliqué à chaque commande les prix en vigueur au jour de la commande (et non au jour de la livraison des produits).

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion de la commande. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la facture.

5.2 - Règlement du prix et établissement de la facture

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire ou espèce. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 6 - Transfert de propriété et transfert des risques

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. Le Vendeur est responsable de tout risque de perte ou d’endommagement des biens jusqu’à la prise de possession physique de ces biens par le Client ou un tiers désigné par lui.

Toutefois, lorsque le Client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur.

Article 7 - Modalités de livraison

7.1 Généralités

Le Vendeur se réserve la faculté de procéder à la livraison des produits commandés qu’après total paiement du prix.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. En cas d’adresse de livraison donnée par le Client, ce dernier sera totalement responsable en cas de retard ou d’erreur de livraison due à une mauvaise saisie du Vendeur ou une mauvaise information communiquée au Vendeur.

Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, le Vendeur doit l’informer dès réception du produit en magasin pour convenir d’un rendez-vous. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon diverses modalités qui seront précisées par le Vendeur lors de la commande.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur ou au vendeur lors du retrait de sa commande en magasin toute réserve sur le produit livré.

7.2 - Délais de livraison et retard

Pour les Produits personnalisés ou sur-mesure, le Vendeur s’engage à livrer le Produit objet de la commande dans les délais suivants :

• ● Pour les costumes : 7 semaines
• ● Pour les chemises : 5 semaines
• ● Pour les souliers : 9 semaines

Pour les Produits non personnalisés, s’ils ne sont pas retirés en magasin, le Vendeur s’engage à les livrer dans un délai de 40 jours ouvrés.

Ces délais débutent dès le lendemain de la commande du Client, et sous réserve du total paiement du prix.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement total de la commande. La somme remboursée au Client sera, en cas de retard dans le remboursement, majorée dans les conditions définies à l’article L138-3 du Code de la consommation.

Si le produit est livré postérieurement à la résolution de la commande par le Client, le remboursement aura lieu dès réception par le Vendeur du Produit dans son état d’origine.

Par exception à ce qui précède, tout retard de livraison imputable au livreur ou à un cas de force majeure, ne pourra engager la responsabilité du Vendeur.

7.3 - Réclamations liées à la livraison

Les risques liés au transport sont supportés par le Vendeur, à condition que le Client ait vérifié les Produits lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport, le cas échéant, les réserves précises observées.

Le Client doit refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douanes).

Le Client devra informer le Vendeur de l’anomalie constatée et ce, le jour même ou, dans les trois jours suivants la date de réception de sa commande par courriel circonstancié adressé au Vendeur à l’adresse suivante : nsconceptsurmesure@gmail.com.

Les réclamations doivent comporter les informations suivantes :

• ● Le numéro de commande
• ● Les coordonnées du Client et son identité
• ● Les références du produit
• ● Les motifs détaillés de sa réclamation.

Article 8 - Garanties légales de conformité et des vices cachés

8.1 - Généralités :

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer par courriel à l’adresse suivante : nsconceptsurmesure@gmail.com, et ce, au plus tard dans les trois jours ouvrés suivant la réception du Produit.

Le Vendeur rappelle que le consommateur :

• ● dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur,
• ● qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées.
• ● qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
• ● que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
• ● que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

8.2 - Garantie de conformité des Produits personnalisables :

Il est rappelé que les produits personnalisés sont réalisés par le Vendeur conformément au patron personnalisé créé par ses soins, en fonction de la morphologie et des attentes du Client.

Si, à la livraison du Produit personnalisé, le Client constate que le produit livré présente un défaut de conformité, il doit :

• ● Informer immédiatement le Vendeur par mail à l’adresse nsconceptsurmesure@gmail.com en précisant les raisons pour lesquelles il estime que le Produit personnalisé qui lui a été livré n’est pas conforme à sa commande ;
• ● Retourner le produit au Vendeur afin que celui-ci puisse vérifier l’existence de la non-conformité dénoncée, et, le cas échéant, qu’il puisse y remédier.

Si, à l’examen du Produit personnalisé par le Vendeur (lequel procèdera à une comparaison entre le Produit retourné par le Client et le patron personnalisé de celui-ci ayant servi de modèle à la confection du Produit livré), il apparaît de la non-conformité du Produit dénoncée par le Client est avérée, le Vendeur procède, à ses frais, aux retouches nécessaires ou à la re-confection complète du Produit.

Si cette mise en conformité du Produit ne peut être effectuée dans le délai d’un mois suivant le retour du Produit par le Client, ou si la retouche ou la re-confection du Produit s’avère impossible, le Client aura la faculté :

• ● Soit de se faire rembourser le prix du produit,
• ● Soit de se faire restituer le produit en l’état par le Vendeur en convenant avec lui d’un remboursement partiel du prix. Étant précisé que le montant du remboursement partiel sera fonction de la nature et de la gêne occasionnée par la non-conformité constatée auquel il n’aura pas été possible de remédier.

Article 9 - Responsabilités

Le Vendeur est responsable à l’égard du Client de la bonne exécution de la Commande.

Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux présentes conditions, ou à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Le Vendeur ne saurait, également, engager sa responsabilité pour des dommages résultants d’une faute du Client dans le cadre de l’usage des Produits.

Article 10 - Réclamations et médiation

Les parties conviennent qu’en cas de litige pouvant survenir concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions, elles s’efforceront de trouver une solution amiable.

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :

• ● Numéro de téléphone : 09 54 85 19 25
• ● Courriel : nsconceptsurmesure@gmail.com
• ● Adresse postale de l’établissement : 12 rue Regale, 30 000 Nîmes

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

En cas d’échec de la médiation ou en cas de refus du Client de passer par une voie amiable de résolution du litige, les tribunaux français seront compétents pour connaître de tout litige concernant cette convention.

Article 11 - Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

• ● Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
• ● Livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
• ● De hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.

Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 12 - Droits de propriétés intellectuelles

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 - Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 - Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraîne pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

L’Acheteur est informé des éléments suivants :

• ● L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
• ● La base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
• ● Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question,
• ● Aucun transfert hors UE n’est prévu
• ● La durée de conservation des données : 5 ans,
• ● La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données,
• ● La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
• ● Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourrait pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

Article 16 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 17 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

• ● Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
• ● Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
• ● Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• ● Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • ● s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • ● s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• ● Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• ● Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.